La fin de vie sur le devant de la scène

C’est un sujet revenu sur le devant de la scène depuis le 1^er novembre 2014, date choisie par une jeune américaine de 29 ans ayant déménagé dans un des 5 états américains ayant légalisé le droit à mourir dans la dignité, pour se suicider, en phase terminale d’un cancer foudroyant, en annonçant sur le Net son geste. Mais aussi le 12 novembre 2014 où un jeune pompier belge a reçu les journalistes pour leur expliquer les raisons qui l’avaient poussé à prévoir son euthanasie le lendemain.

L’euthanasie ou la fin de vie en France

 
Il est intéressant de noter qu’initialement le terme euthanasie, inventé par Francis Bacon (Instauratio magna, 1623), signifiait l’équivalent de nos soins palliatifs modernes. En stricte étymologie : douce mort. Mais, dans le langage courant, le terme s’est dévoyé et signifie “mort donnée sciemment à un malade”. D’où la recherche d’une double distinction entre euthanasie active et euthanasie passive. La dignité de la personne est souvent invoquée au soutien de la revendication euthanasique.

Les dispositions légales prévoient en France un droit aux soins palliatifs. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 dite «Leonetti» a fait avancer le débat en autorisant l’euthanasie passive, c’est-à-dire la possibilité de laisser mourir un patient et de l’accompagner « vers une fin de vie paisible », le refus de l’acharnement thérapeutique. Mais article 38 du code de déontologie indique clairement que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». L’euthanasie est punie par la loi, elle est assimilée à un homicide involontaire. Selon l’article 221-6 du code pénal, cela veut dire que le médecin – ou le membre de l’entourage – qui administrerait des substances à dose létale à un malade en fin de vie encourt de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d’amende.

Il est intéressant de rappeler que l’engagement de campagne 21 du Président de la République devait être de proposer « que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Il ne s’agirait plus uniquement de soulager une souffrance, mais de répondre à une volonté de mourir, clairement exprimée par le patient.

Le Comité consultatif d’éthique a aussi déposé un rapport à la fin du mois d’octobre 2014, dressant un constat très noir de la fin de vie en France notamment en dénonçant le «scandale» du manque d’accès aux soins palliatifs, constat selon lequel 80 % des personnes qui devraient y avoir accès n’y ont pas droit. Il constate aussi que l’autorisation de l’assistance au suicide et de l’euthanasie suscite un «profond clivage» et donne lieu à des interprétations sémantiques variées. Dans un avis rendu en juin 2013, ce dernier avait déjà recommandé de ne pas les légaliser.

Notamment pour répondre à ce rapport et rappeler au Président de la République ses engagements, l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) veut que le débat avance et a sollicité un nouveau sondage démontrant que 96% des personnes interrogées souhaitent que la loi encadre le suicide assisté et l’euthanasie.

S’agissant du cas de Vincent L., la Haute juridiction (CE* , ass., 24 juin 2014, n° 375081 :), soulignant l’état végétatif dégradé du patient et l’irréversibilité de ses lésions ainsi que sa volonté de ne pas être maintenu artificiellement en vie, a jugé que la décision d’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation, prise conformément aux règles de procédure, était valide. Les parents ont saisi la CEDH**, celle-ci a demandé au gouvernement français, en application de l’article 39 du Règlement de la Cour, de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État (CEDH , 5e sect., 25 juin 2014, n° 46043/14).

Il nous faut attendre.

L’euthanasie ou la fin de vie dans le monde

 
Actuellement quatre pays européens et cinq états des Etats-Unis ont franchi le pas.

En Belgique, l’euthanasie est légale depuis 2002, alors que l’assistance au suicide y est interdite et depuis 2014 il n’y a plus de condition d’âge. La loi exige que le patient soit atteint d’une affection “grave et incurable”. Il doit, en outre, faire état d’une souffrance physique, mais aussi psychique dans le cas des adultes, considérée comme “constante, insupportable et inapaisable”.

Aux Pays-Bas, l’euthanasie, tout comme l’assistance au suicide, sont dépénalisées depuis 2002. Ces actes peuvent être effectués par un médecin à condition que certains critères soient respectés. Agé d’au moins 12 ans (le consentement des parents est exigé de 12 à 16 ans), le patient doit être atteint d’une maladie incurable et confronté à des souffrances insupportables et sans perspectives d’amélioration. Le médecin s’assure qu’aucune alternative ne puisse être envisagée pour le soulager. Un autre médecin indépendant est consulté pour vérifier que les conditions sont respectées et que le patient est capable de discernement.

Au Luxembourg, l’euthanasie et l’assistance au suicide sont autorisées depuis 2009. Pour obtenir le droit à l’une ou l’autre de ces pratiques, le patient doit être majeur et atteint d’une maladie grave, incurable et à l’issue fatale. A l’image des conditions appliquées en Belgique, il doit aussi faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d’amélioration.

En Suisse, l’euthanasie est illégale, tout comme l’aide au suicide, sauf si celle-ci est accordée sans « motif égoïste ». Cette nuance laisse perplexe. Plusieurs associations permettent ainsi aux personnes atteintes d’une maladie incurable, au pronostic fatal, et aux personnes âgées atteintes de polypathologies invalidantes, qui ne sont pas forcément en fin de vie mais qui souhaitent mourir, d’organiser leur suicide assisté qui doit être l’expression d’une volonté ferme et répétée.

Aux états unis, l’Etat de l’Oregon a été le premier à légaliser en 1994 le suicide assisté. Plus récemment, cette pratique a été autorisée dans les états de Washington, du Vermont, du Montana et du Nouveau-Mexique. L’euthanasie reste interdite. Pour obtenir d’un médecin la prescription d’une substance létale, la loi « mourir dans la dignité » exige que la personne soit majeure, résidente dans l’état et en phase terminale d’une maladie incurable. Autre condition: elle doit avoir moins de six mois à vivre. La demande est à formuler oralement à deux reprises, sur 15 jours minimum, puis par écrit. Deux expertises médicales doivent vérifier que les conditions sont respectées.

La France pourrait s’inspirer de ces procédures pour engager un débat public ouvert sur ses questions qui intéressent et touchent tous les Français.

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* Pour info, le Conseil d’Etat (CE) est la juridiction la plus élevée dans l’ordre administratif français. Il a un double-rôle. Le premier juridictionnel, c’est la dernière juridiction pour juger les litiges relatifs aux actes des administrations (Étât, mairie, préfecture, etc.). Il peut notamment être saisi pour contester les décisions rendues par les tribunaux administratifs et les cours d’administratives d’appel ; le second consultatif pour notamment l’élaboration des projets de lois..

** La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction européenne compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut sous certaines conditions, être saisie par des particuliers qui souhaiteraient agir contre un Étât

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