Programmée du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale a pour objectif de suspendre pendant 5 mois la procédure d’expulsion. Attention cela ne signifie pas que pendant cette période les procédures de résiliation de bail sont impossibles, seule l’exécution de l’expulsion est suspendue. Il est aussi important de noter que cette trêve …
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