Le 12 décembre 2014, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA). En clair le Conseil d’Etat a considéré que …
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