Le 12 décembre 2014, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA). En clair le Conseil d’Etat a considéré que …
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Une tentative de réécriture de la loi dite Taubira : le mariage pas pour tous !
À l’initiative d’un groupe de députés de l’opposition, une proposition de loi vient d’être déposée en vue de réécrire la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le « mariage pour tous ». Pour ce groupe de députés, cette loi a été écrite sans penser à ses effets indirects sur le droit de la famille. Ils …
Un projet de loi relatif au mariage pour tous bientôt examiné
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé qu’un projet de loi relatif au mariage pour tous serait présenté en Conseil des Ministres le 31 octobre prochain.