La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 , relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l’animal. Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués …
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code civil
Cadeau de Noël : astuces pour faire face au non-paiement de la pension alimentaire
40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou ne sont payées qu’irrégulièrement, plusieurs recours sont possibles. Attention, nous partirons du postulat dans cet article que les créanciers disposent déjà d’un titre exécutoire, cela signifie d’une décision définitive leur allouant une pension alimentaire. Première étape importante, l’envoi d’une mise en demeure de payer …