Programmée du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale a pour objectif de suspendre pendant 5 mois la procédure d’expulsion. Attention cela ne signifie pas que pendant cette période les procédures de résiliation de bail sont impossibles, seule l’exécution de l’expulsion est suspendue. Il est aussi important de noter que cette trêve …
40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou ne sont payées qu’irrégulièrement, plusieurs recours sont possibles. Attention, nous partirons du postulat dans cet article que les créanciers disposent déjà d’un titre exécutoire, cela signifie d’une décision définitive leur allouant une pension alimentaire. Première étape importante, l’envoi d’une mise en demeure de payer …
